J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00814
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Arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire
NOR : EQUS0000113A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le cadre de l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée libellée à son adresse. En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin